Quelques précisions intéressantes sur les notions de plus-value notable de clientèle et d’acquisition de la clientèle au concédant dans le cadre de l’article 3.1° de la loi du 27 juillet 1961
Quelques précisions intéressantes sur les notions de plus-value notable de clientèle et d’acquisition de la clientèle au concédant dans le cadre de l’article 3.1° de la loi du 27 juillet 1961
- Revue de Droit Commercial, 2005 (p. 918)
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Revue de Droit Commercial, 2005 (p. 918)