Quel tribunal (étatique) est compétent pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre un arbitre?

- note sous C.A. Paris, 22 juin 2021, B-Arbitra, 2022/1, p. 150 (co-écrit avec Maureen Martins)

pascal.hollander@hvdb.com T: +32 (0)2 290 39 08 F: +32 (0)2 290 39 39

note sous C.A. Paris, 22 juin 2021, B-Arbitra, 2022/1, p. 150 (co-écrit avec Maureen Martins)