L’arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2008: une mise au point importante sur la notion de préavis raisonnable et quelques précisions intéressantes sur l’indemnité complémentaire en matière de concessions de vente
L’arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2008: une mise au point importante sur la notion de préavis raisonnable et quelques précisions intéressantes sur l’indemnité complémentaire en matière de concessions de vente
- Revue de Droit Commercial, 2009 (p. 266)
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Revue de Droit Commercial, 2009 (p. 266)