L’arbitrabilité des litiges en matière de résiliation de concessions de vente soumises à la loi du 27 juillet 1961: fin de la controverse?
L’arbitrabilité des litiges en matière de résiliation de concessions de vente soumises à la loi du 27 juillet 1961: fin de la controverse?
- Revue de Droit Commercial, 2005 (p. 498)
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Revue de Droit Commercial, 2005 (p. 498)