L’opposabilité des exceptions et l’obligation d’information du débiteur cédé à l’égard de l’endossataire de la facture
L’opposabilité des exceptions et l’obligation d’information du débiteur cédé à l’égard de l’endossataire de la facture
- Note under Cour d’Appel de Liege, arrêt du 29 janvier 1992, Revue de Jurisprudence Liège, Mons, Bruxelles, 1993, 697
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Note under Cour d’Appel de Liege, arrêt du 29 janvier 1992, Revue de Jurisprudence Liège, Mons, Bruxelles, 1993, 697