Hanotiau & van den Berg

Publications

Publications | August 1993

  • L’arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation d’une concession exclusive de vente à durée indéterminée

    by Bernard Hanotiau - 1993

    note under ICC award n° 6379, Revue de Droit Commercial Belge, 1993, 1146

  • Examen de jurisprudence, droit des contrats internationaux, 1991-1992

    by Bernard Hanotiau - 1993

    Revue de Droit des Affaires Internationales, 1993, 121

  • La détermination et l’évaluation du dommage réparable: principes généraux et principes en émergence

    by Bernard Hanotiau - 1993

    in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC publications, 1993, 209

  • La nouvelle législation belge relative à la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel

    by Bernard Hanotiau - 1993

    Revue de droit des affaires internationales, 1993, 782

  • Le cautionnement d’engagements bancaires

    by Bernard Hanotiau - 1993

    Note under Cour d’Appel de Liège, decision of 10 March 1992, Revue de Jurisprudence Liège, Mons, Bruxelles, 1993, 1085

  • L’opposabilité des exceptions et l’obligation d’information du débiteur cédé à l’égard de l’endossataire de la facture

    by Bernard Hanotiau - 1993

    Note under Cour d’Appel de Liege, arrêt du 29 janvier 1992, Revue de Jurisprudence Liège, Mons, Bruxelles, 1993, 697